Le groupe de suivi juridique vous propose les fiches thématiques juridiques suivantes vous permettant de disposer de connaissances légales au regard de situation que vous pourriez rencontrer en tant que militant·es/adhérent·es.
Pour toute observation/remarque, n’hésitez pas à nous écrire à l’adresse suivante : suivi-juridique@attac.org
Organisation de la justice en France
Manifestation - Garde à vue
Manifestation - Garde à vue des mineurs
Référé liberté / Amende
Amendes : contestation
La prise d’ADN
Les empreintes digitales
Le portable
Le contrôle d’identité
La surveillance par caméras aéroportées
La pratique de la nasse
La perquisition
Les restitutions
La vidéosurveillance
Contester une garde à vue abusive
La diffamation