Fiches Procédures pénales

, par Attac France

Le groupe de suivi juridique vous propose les fiches thématiques juridiques suivantes vous permettant de disposer de connaissances légales au regard de situation que vous pourriez rencontrer en tant que militantes/adhérentes.

Pour toute observation/remarque, n’hésitez pas à nous écrire à l’adresse suivante : suivi-juridique@attac.org

Organisation de la justice en France

Manifestation - Garde à vue

Manifestation - Garde à vue des mineurs

Référé liberté / Amende

Amendes : contestation

La prise d’ADN

Les empreintes digitales

Le portable

Le contrôle d’identité

La surveillance par caméras aéroportées

La pratique de la nasse

La perquisition

Les restitutions

La vidéosurveillance

Contester une garde à vue abusive

La diffamation