Rapporteure : Fabienne MEROLA (CL Attac Nord-Essonne)
Modérateur : Gérard HATAB (CL Moulins)
Présentation : Paul BOCQUET (CL Marseille), Jean-Michel COULOMB (CL 77 Sud), Patrick FODELLA (CL06), groupe de travail UE 
Nombre de participants : 21

Le 21 juillet dernier, après les négociations les plus longues de son histoire, le Conseil Européen (composé des chefs d’État et de gouvernement) annonçait en fanfare un grand plan de relance européen de 750 M^ds€ intitulé « Next Generation UE » en réponse à la crise économique liée au COVID. Cet atelier fait suite à l’article d’analyse déjà publié par le GT UE dans la Revue Les Possibles N°25 Automne 2020.

Objectifs de l’atelier

Il s’agissait lors de cet atelier de faire un point sur les chiffres annoncés, au niveau européen et français, d’identifier les processus de décision et le contenu réel de ce plan, son articulation avec les mesures d’urgence annoncées au printemps, ainsi qu’avec le Cadre Financier Pluriannuel (CFP) du budget européen (2021-2027), et enfin les contraintes et les contreparties associées à ce plan, en termes de politique économique et budgétaire, de modalités de remboursement des emprunts, et au final de conséquences effectives pour le citoyen et le contribuable.
L’objectif de l’atelier et de son débat étant de permettre aux comités locaux d’inscrire la critique de ce plan de relance dans le champ de leurs actions.

Les chiffres et la ventilation du Plan Next Generation EU

Le Plan Next Generation UE (NGUE) autorise la Commission Européenne à émettre des emprunts à hauteur maximale de 750 M^ds€ sur les marchés financiers. Ces emprunts seront réalisés via la BEI et sa filiale le Fond européen d’investissement, pour respectivement l’émission des emprunts et le déblocage des fonds auprès des bénéficiaires le moment venu. La possibilité d’émettre ces emprunts cessera au plus tard fin 2026. Les fonds empruntés pourront être utilisés pour des prêts aux États membres, à hauteur de 360 M^ds€ ainsi que pour des subventions et des dépenses communautaires, à hauteur de 390 M^ds€. Dans l’immédiat, aucun remboursement aux marchés financiers des 750 M^ds€ au titre du budget de l’Union n’est envisagé avant 2028. Le CFP 2021-2027 ne supportera donc que les frais relatifs à l’assistance technique et administrative apportée à l’exécution de l’emprunt et ceux nécessaires pour couvrir le paiement des coupons sur la période 2021-2027. En revanche le CFP débutant en 2028 devra inclure les crédits nécessaires pour couvrir non seulement les paiements de coupons mais aussi les remboursements à terme.
Le statut juridique et les instruments financiers pour sa mise en place font l’objet de discussions. Une validation finale du Plan au niveau des parlements de chaque État membre sera de plus nécessaire. 

Le plan NGUE comprend d’une part une ventilation dans des programmes pré-existants du CFP 2021-2027, pour un montant de 77,5 M^ds€, et crée d’autre part un nouveau programme intitulé « Facilité pour la reprise et la résilience », pour un montant de 672,5 M^ds€.
Les 77,5 M^ds€ se distribuent sur 6 programmes très divers déjà existants dans le CFP comme par exemple le 2^e pilier de la PAC « Développement rural », le programme Horizon (suite d’Horizon 2020, le plan européen pour la recherche et l’innovation), ou différents programmes d’aide aux entreprises et aux régions. Des redéploiements vont de plus être opérés entre ces différents programmes du CFP, conduisant à une réduction des efforts consentis dans certains domaines.
Le programme « Facilité pour la reprise et la résilience », doté de 672,5 M^ds€, est hors CFP au sens que ni son affectation exacte, ni sa répartition dans le temps ne sont définis. Cette somme se répartit en 360 M^ds€ de prêts directs aux États membres et 312,5 M^ds€ de subventions directes. Ces subventions seront les premières jamais accordées par l’UE directement aux États membres (en contradiction avec ce que prévoient les traités européens). Contrairement à l’annonce globale il y a donc moins de subventions que de prêts aux EM (sachant que les 360 M^ds€ « communiqués » globalement concernent aussi d’ailleurs des dépenses communautaires).

Sur ce plan Next Generation UE, la somme accordée à la France en subventions se chiffrerait à 40 M^ds€, selon les annonces du gouvernement.

Ce plan NGUE est indépendant des premières mesures d’urgence décidées en avril 2020, pour un montant total de 540 M^ds€ (prêts aux entreprises, mesures sanitaires, soutien à l’emploi, à l’agriculture et à la pêche).

Comment les emprunts de ce plan vont-ils être remboursés ? Comment faut-il corriger ces chiffres ?

Les emprunts devront être remboursés de 2028 à 2058, à l’aide d’une part d’une augmentation des contributions des États membres au budget de l’UE, et d’autre part de nouvelles ressources propres levées directement par l’UE.

Pour le premier type de ressources, il est prévu un passage des contributions annuelles des États de 1,40% à 1,46% du RNB (un indice proche du PNB intégrant les revenus en provenance de pays tiers). A titre indicatif, cette augmentation de 0,06% correspond pour la France à un incrément annuel de sa contribution de 1,67 M^ds€ (valeur 2018), soit pour la période du CFP 2021-2027, de 11,7 M^ds€. Il est de plus hautement probable que cette augmentation soit pérennisée dans la durée.

Il faut également prendre en compte des corrections forfaitaires apportées récemment en faveur des 4 États dits « frugaux » (Pays-bas, Autriche, Suède, Danemark) et de l’Allemagne qui ont obtenu des réductions de leur quote-part au budget européen, ces dernières étant compensées par les autres pays. Ces réductions se chiffrent au total à 53,21 M^ds€ sur les 7 années du CFP, dont 25,7 M^ds€ pour la seule Allemagne. Le surcoût pour la France sera de 15,4 M^ds€ (On rappelle également que le budget de l’UE comporte une taxe sur la TVA (unifiée) qui est de 0,30% pour la France, mais de seulement 0,15% pour l’Allemagne, les Pays-Bas et la Suède). En tout état de cause ces 15,4 M^ds€ doivent être défalqués des 40 M^ds€ annoncés par Macron.

Pour le second type de ressources, les nouvelles recettes de l’UE proviendront de taxes sur les plastiques, de nouveaux mécanismes d’ajustement carbone aux frontières, d’une redevance numérique, et d’éventuelles taxes sur les échanges de quotas d’émission et les transactions financières.

Quels seront les mécanismes d’attribution et les contreparties ?

Les subventions comme les prêts seront versés aux États membres selon une clé de répartition déjà proposée en mai dernier, basée sur des critères économiques (perte de PIB, chômage) sur la période 2020-2021, qui seront chiffrés au plus tard le 30 juin 2022. Ces aides seront fournies sur dossier, 70% des subventions seront engagées en 2021 et 2022, 30% d’ici fin 2023, et un préfinancement versé dès 2021 à hauteur de 10%.

La mise en œuvre du plan va s’accompagner d’un contrôle étroit par les instances européennes. Les plans nationaux seront d’abord évalués a priori selon des critères économiques, sociaux et environnementaux, puis devront être approuvés par le Conseil Européen (statuant à la majorité qualifiée). Les demandes de paiement seront subordonnées au respect d’objectifs intermédiaires et finaux. La cohérence avec les objectifs du semestre européen sera un critère fondamental. Ce système du semestre européen, décliné pays par pays, est un instrument de contrôle économique promouvant les réformes structurelles, le contrôle des déficits budgétaires et la prévention des déséquilibres macro-économiques excessifs. Basé sur un cycle semestriel de recommandations et de contrôles, il comporte fréquemment des injonctions très intrusives sur les politiques nationales, telles que, pour 2019 en France, « réformer le système de retraites pour uniformiser progressivement les règles des différents régimes de retraite ».

En termes de soutien financier effectif aux États, le Plan Next Generation UE reste relativement limité en regard des RNBs nationaux et des plans de relance « Covid » lancés dans d’autres pays (2000 M^ds$ aux USA pour une population équivalente aux trois quarts de la population européenne). Les modalités juridiques pour le mettre La mise en œuvre du plan NGUE reste pour le moment incertaine en raison de l’obligation faite aux états de respecter l’état de droit (ce que contestent la Pologne, la Hongrie et la Slovénie).

Il y a fort à parier que les sommes ainsi déversées en Europe iront d’abord et pour leur plus grande part alimenter les circuits de la spéculation.
Enfin, ce plan prend bien garde de ne pas prendre d’engagement contraignant vis-à-vis du problème climatique.