Différents modes de gestion de l’eau

• régie directe (interdite depuis 1926)
• régie à autonomie financière
• régie à autonomie financière et personnalité morale
• société publique locale (SPL) : une société anonyme avec au moins 2 collectivités locales comme actionnaires, existe depuis 2010
• société d’économie mixte (SEM) : majorité du capital détenu par les collectivités locales
• société d’économie mixte à opération unique (SEMOP), existe depuis 2014 : jusqu’à 66 % du capital peut être détenu par un opérateur privé et un seul objet par exemple le service de l’eau ou de l’assainissement
• délégation de service public (DSP) à une entreprise privée par affermage, concession ou régie intéressée

Les choix entre ces différents modes de gestion

Il est fait par la commune, un syndicat intercommunal (SIVU/SIVOM) ou un EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale) à fiscalité propre (communauté de communes, communauté d’agglomération, métropole…). La collectivité locale a recours le plus souvent à un bureau d’étude privé qui fera une analyse de l’existant et des préconisations sur le mode de gestion.

La procédure « Loi Sapin »

Si le mode de gestion privé est choisi, la procédure à suivre est définie par la loi dite Sapin :

• Annonce de l’appel d’offre
• Communication du cahier des charges aux entreprises intéressées
• Ouverture des enveloppes (les propositions des entreprises) par la collectivité locale

Si la procédure s’interrompt à ce niveau là, d’importantes indemnités devront être payées aux entreprises qui ont candidaté.

• Dialogue compétitif entre la collectivité locale et les entreprises
• Choix par le maire ou le président de l’EPCI de l’offre qui lui convient en vertu du principe "intuitae personae" (suivant sa conviction personnelle)
• Vote par l’assemblée délibérante de la collectivité locale du choix du maire ou président de l’EPCI (en fait l’assemblée délibérante est juste une chambre d’enregistrement)
• Signature du contrat

Intervention des associations et collectifs

Pour qu’ils interviennent dans le processus et influent sur le choix de la gestion, ils doivent :

• agir plusieurs années en amont de la fin du contrat précédent
• maîtriser les modes de gestion et la procédure Loi Sapin
• disposer d’un contexte politique favorable

Trois exemples

Montpellier

Grosse pression depuis des années de la part de l’association Eau Secours 34. Grâce à cette association et au collectif qu’elle a créé, la question de la gestion de l’eau est devenue un des enjeux majeurs de la campagne des municipales. La liste qui s’était positionnée pour une gestion publique a gagné la mairie de Montpellier et la présidence de la métropole et l’eau a été reprise en régie publique. Malheureusement l’assainissement a été concédé au privé.

Dole

En avril 2012, création d’un collectif pour pousser la municipalité à reprendre en gestion publique l’eau et l’assainissement concédés à la Lyonnaise des eaux. Le 17/12/2013 la majorité municipale vote la reprise de l’eau et de l’assainissement en régie publique. Mais au municipales suivantes, changement d’équipe municipale et la gestion est concédée à 2 SEMOP, une pour l’eau et une pour l’assainissement.

Rennes

Plus de délégation privée, là aussi un collectif eau s’est constitué pour rendre au public la gestion de l’eau et de l’assainissement. Une SPL a été créée pour la gestion de l’eau (il aurait été préférable que cela soit une régie publique car la gestion d’une SPL est nettement plus opaque que celle dune régie). Une régie à autonomie financière l’a été pour l’assainissement.

Évolution de la législation

Loi NOTRe

La loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) va transférer les compétences eau et assainissement des communes et syndicats inter-communaux vers les EPCI à fiscalité propre. Echéance du transfert fin 2020 au plus tard.

Loi MAPTAM

La loi MAPTAM (Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles) transfère la compétence Gestion du milieu Aquatique et Prévention des Inondations (GEMAPI) de l’État vers les EPCI à fiscalité propre qui vont devoir se regrouper en EPTB (Etablissement Public Territorial de Bassin).

Ces 2 lois éloignent encore plus les citoyens des centres de décisions.

La transposition des directives européennes sur les concessions et les marchés publics va aussi modifier le cadre de la gestion de l’eau et de l’assainissement. Les DSP se transforment en contrats de concession. La procédure Loi Sapin est modifiée pour prendre en compte cette transformation. Les régies qui sous-traitent obligatoirement sous forme de marchés publics vont devoir le faire selon les nouvelles modalités introduites par la transposition de la directive marchés publics.

Conclusion

Malgré la complexité du sujet et des structures, il est important que les citoyens, au travers des associations et collectifs, fassent pression sur les collectivités locales pour éviter que la gestion de l’eau ne soit concédée aux multinationales.

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